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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro
COM(2012) 336 final  du 22/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7505

Mécanisme d'assistance financière
pour les États qui ne font pas partie de la zone euro

COM (2012) 336 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Ce texte vise à corriger l'absence de mécanisme de soutien financier pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro. Les États de la zone euro disposent en effet de plusieurs instruments financiers, dont le récent Mécanisme européen de stabilité, qui leur permettent de recevoir une aide financière. Les États hors zone euro, qui sont affectés par la même dégradation de leur déficit public et de leur dette à cause des effets de la contraction économique et de la crise financière, ont donc demandé à bénéficier eux aussi d'un mécanisme d'assistance financière.

Le présent règlement établit un tel mécanisme pour les pays qui connaissent des difficultés ou des menaces graves dans leur balance des paiements. À cette fin, la Commission sera habilitée à contracter, au nom de l'Union européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers. Trois méthodes d'assistance seront possibles, pour un total en principe limité à 50 milliards d'euros :

- l'octroi d'un prêt « classique » ;

- l'octroi d'une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL) ;

- l'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL).

Les prêts seront octroyés à un État sur décision du Conseil, après recommandation de la Commission et sont conditionnés à l'acceptation par l'État membre concerné d'un programme d'ajustement macroéconomique. La Commission, en liaison avec la BCE ou le FMI, sera responsable du suivi de la mise en oeuvre de ce programme d'ajustement.

Les lignes de crédit seront soumises à des conditions plus spécifiques. Une ligne de crédit PCCL ne pourra être octroyée qu'à des États dont « la situation économique et financière reste fondamentalement saine » et qui remplissent une liste importante de critères d'admissibilité (article 4 du règlement). Les États membres qui ne rempliraient pas les conditions techniques exigées par une PCCL pourront demander l'octroi d'une ligne de crédit ECCL. Leur situation économique et financière devra être saine et des mesures correctives supplémentaires devront être adoptées. Le texte prévoit enfin que tout prêt ou ligne de crédit donnera lieu à la mise en place d'une « surveillance renforcée » de l'économie de l'État membre par la Commission.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui comble une lacune.