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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
COM (2012) 350 final  du 03/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7511

Règles concernant certains organismes de placement collectif
en valeurs mobilières (OPCM)

COM (2012) 350 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 7511 vise à modifier la directive régissant les OPCVM de manière à remédier aux problèmes révélés par l'affaire Madoff. Cette affaire a en effet montré les lacunes de la directive existante. Elle reste par exemple silencieuse sur la possibilité, pour un dépositaire agissant pour le compte d'un OPCVM, de déléguer la garde des actifs à un sous-conservateur et sur la responsabilité qui en découle. Elle ne contient également aucune disposition traitant des conflits d'intérêts qui peuvent survenir dans le cas où les fonctions de gestionnaire et de dépositaire sont déléguées à un seul et même tiers. Elle ne prend pas non plus en compte l'évolution des marchés financiers et la manière dont les portefeuilles de fonds sont aujourd'hui de plus en plus diversifiés et internationaux.

Le nouveau texte renforce les règles qui incombent au dépositaire en matière de sélection et de supervision du sous-conservateur. Il accroît la responsabilité du dépositaire d'OPCVM en cas de perte d'un instrument financier détenu en conservation en interdisant toute exonération de responsabilité, sauf lorsque le dépositaire est en mesure de prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable. Il introduit un régime minimal de sanctions, dont la mise en oeuvre repose sur les États membres, en cas de non-respect des principes de la directive. Il suggère enfin d'étendre les nouvelles règles en matière de rémunération des dirigeants et des preneurs de risques aux gestionnaires d'OPCVM.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui engage une évolution souhaitable vers un régime plus sévère en matière de responsabilités et de sanctions.