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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement
COM (2012) 352 final  du 03/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7512

Documents d'informations clés
relatifs aux produits d'investissement

COM (2012) 352 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 7512 est une proposition de règlement sur les documents d'information clés relatifs aux produits d'investissement. Il s'inscrit dans le cadre des initiatives de la Commission destinées à améliorer la protection des investisseurs européens. Il fait suite à une directive qui, selon la Commission, était insuffisamment appliquée : d'où le choix d'un règlement, qui est quant à lui d'application directe.

Les produits d'investissements de détail adossés à des instruments financiers (packaged retail investment products ou PRIPs), quelle que soit leur forme juridique (titres de créance structurés, fonds, contrats d'assurance-vie, dépôts bancaires structurés), devraient, selon la proposition de règlement, être assortis d'un document d'information clé « KID »  offrant aux investisseurs des informations compréhensibles, comparables et établies selon des règles harmonisées dans l'Union.

Le projet de règlement énumère les informations qui doivent figurer dans le document et leur condition de mise à jour. En complément des informations relatives à l'identification du produit et de ses principales caractéristiques figurent notamment des informations concernant les risques en capital, la période de détention et les coûts liés à l'investissement dans le produit.

Les informations complémentaires qui pourraient éventuellement venir compléter le document clé seront définies par la Commission statuant par le biais d'actes délégués.

Ce principe ne connaît que deux exceptions : la méthodologie qui sous-tend la présentation des risques et le calcul des coûts. Sur ces deux seuls sujets, les autorités de surveillance européenne pourront intervenir : il s'agit de l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Il convient de rappeler que les autorités de supervision nationales sont représentées dans chacune de ces autorités européennes de surveillance.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui tend à protéger les investisseurs.