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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte)
COM (2012) 360 final  du 03/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7513

Intermédiation en assurance

COM (2012) 360 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 7513 est une refonte de la directive 2002/92/CE relative à l'intermédiation en assurance. Cette dernière a établi une harmonisation européenne a minima du cadre légal en matière de commercialisation des produits d'assurance en fixant des exigences professionnelles pour les intermédiaires et des obligations vis-à-vis de leur clientèle. En France, sa transposition a été réalisée par une loi du 15 décembre 2005  et un décret du 30 août 2006.

Cette refonte doit tout d'abord permettre de pallier l'hétérogénéité des transpositions faites dans les États membres et renforcer la protection des consommateurs d'assurance qui ne sont pas toujours correctement informés des risques liés à la souscription d'une couverture d'assurance.

Elle vise aussi à assurer une cohérence de la réglementation du secteur avec les récentes initiatives européennes de régulations financières.

En effet, au lendemain de la crise financière, les discussions sur la directive sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (dite directive solvabilité II), adoptée en novembre 2009, ont mis à jour la nécessité de renforcer la protection des consommateurs d'assurance. Il était nécessaire aussi, en ce qui concerne la commercialisation de produits d'assurance vie présentant un élément d'investissement, de tenir compte de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID). Rappelons que la directive MIFID a fait l'objet d'une résolution du Sénat, adoptée le 21 février 2012.

La Commission propose notamment :

- d'étendre le champ d'application de la réglementation - la directive actuelle ne couvrant que les ventes réalisées par des intermédiaires - afin d'appliquer les mêmes règles à tous les canaux de distribution : bancassureurs, mutuelles sans intermédiaires, ventes directes en ligne ou par d'autres voies, comparateurs, agences de voyages, supermarchés, concessionnaires et loueurs automobiles, etc ;

- de renforcer la protection des consommateurs en prévoyant la communication obligatoire d'informations préalables au sujet du statut et du mode de rémunération du vendeur de produit d'assurance ;

- de renforcer les exigences en termes de qualifications professionnelles des vendeurs et de conseils donnés ;

- de faciliter l'exercice transfrontalier des activités visées par la directive en rapprochant les procédures régissant l'entrée transfrontière sur les marchés de l'assurance ;

- d'harmoniser les mesures et sanctions administratives applicables en cas de violation des dispositions essentielles de la directive.

- de renforcer la protection des clients de produits d'assurance contenant des produits financiers comme l'assurance vie afin de se rapprocher des conditions de commercialisation de ces produits s'appliquant dans le cadre de la directive MIFID (vérification des capacités du client, explication des mécanismes financiers des produits d'assurance et l'information donnée aux souscripteurs sur les risques de perte en capital).

Ce texte harmonise et renforce le cadre légal de commercialisation des produits d'assurance. Il tire les leçons de la crise financière en permettant une meilleure protection des consommateurs européens. Malgré son importance pour le secteur, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à son sujet.