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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire
COM (2012) 378 final  du 06/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2012

Politique de coopération

Textes E 7514 et E 7515

Convention relative à l'assistance alimentaire

COM (2012) 378 final et COM (2012) 379 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Les textes E 7514 et E 7515 concernent la signature et la conclusion de la Convention relative à l'assistance alimentaire, dont la négociation s'est achevée à Londres le 25 avril 2012 et qui a vocation à se substituer à la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999.

Créée en 1967, la Convention relative à l'aide alimentaire a été renouvelée à plusieurs reprises, la dernière Convention datant de 1999. Il s'agit d'un accord international dans le cadre duquel les pays développés disposant d'excédents agricoles s'engagent à fournir aux pays en développement qui en ont besoin un niveau minimum d'aide alimentaire (des céréales notamment). À l'issue du dernier renouvellement, de nombreux pays, membres de la CAA, ont toutefois estimé que la Convention ne répondait plus aux exigences et pratiques de l'assistance alimentaire. La majorité des donateurs est en effet passée d'une aide alimentaire en nature à une stratégie d'assistance comprenant une multiplicité de réponses à l'insécurité alimentaire, et, dans les faits, entre 1999 et 2008, les livraisons réelles d'aide alimentaire dans le cadre de la CAA ont baissé de 15 à 6,8 millions de tonnes. Au final, la majorité de l'aide alimentaire en nature ne concerne plus que la réponse aux situations d'urgence.

Le Comité de l'aide alimentaire, chargé de l'administration de la Convention, a donc décidé en juin 2009 d'entamer des travaux en vue d'établir une nouvelle CAA. Cette décision avait été différée jusqu'alors afin d'attendre l'issue des négociations du programme de Doha pour le développement, qui sont malheureusement dans l'impasse. Dans l'attente de l'aboutissement des négociations de la nouvelle convention, la CAA de 1999 a été prorogée à plusieurs reprises.

Les objectifs de la nouvelle convention tendent à une meilleure intégration de l'aide alimentaire dans le cadre global de l'appui à la sécurité alimentaire. Priorité est donnée aux pays les moins avancés et aux pays aux faibles revenus.

La nouvelle CAA prend acte de la diversité des outils en matière d'assistance alimentaire (aide alimentaire en nature, bons d'achat, transferts monétaires, actions nutritionnelles) et encourage leur combinaison afin de mettre en place l'assistance la plus efficace et la plus efficiente possible pour faire face à une crise spécifique. Elle privilégie le caractère humanitaire de l'assistance alimentaire puisqu'elle porte sur des activités à court terme d'un an au maximum : chaque Partie à la Convention prend un « engagement annuel minimum » exprimée en termes de valeur ou de quantité.

La convention incite à fournir l'assistance alimentaire en se fondant strictement sur les besoins identifiés selon des critères objectifs et en tenant compte du contexte local. Par ailleurs, elle promeut le respect des principes humanitaires, encourage les achats d'aliments sur les marchés locaux ou régionaux et reflète les préoccupations nutritionnelles dans le cadre de l'assistance alimentaire. Enfin, elle prévoit des outils de suivi et d'évaluation adéquats et favorise le partage des meilleures pratiques.

L'engagement annuel minimum de l'Union se monterait à 200 millions d'euros, soit quelque 80 % de la ligne budgétaire moyenne consacrée à l'aide alimentaire humanitaire au cours des dernières années.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.