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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'OSCE
16236/1/11  du 26/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/06/2013

Politique étrangère et de défense

Texte E 7517

Réduction du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'armes légères dans la région de l'Organisation sur la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE)

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

La stratégie de l'Union européenne en matière d'armes légères vise depuis 2005 à lutter contre le commerce illicite d'armes de petits calibres et leurs munitions. En 2010, un plan d'action de l'OSCE relatif aux armes légères et de petits calibres indiquait la nécessité pour les États d'établir un cadre juridique pour les activités de courtage licites. Le projet de décision E 7517 s'inscrit dans le cadre de ces démarches puisqu'il vient soutenir les activités de l'OSCE visant à réduire le risque de commerce illicite et l'accumulation excessive d'armes légères.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant le commerce illicite et l'accumulation d'armes légères et de petits calibres ;

- et promouvoir un multilatéralisme efficace.

Les moyens mis en oeuvre à l'appui de ces objectifs sont :

- l'organisation de formation pour les fonctionnaires d'États ;

- le renforcement de la sécurité dans les sites de stockages des armes légères et de petit calibre en Biélorussie et au Kirghizstan ;

- des programmes de destruction des armes pour éviter leur détournement ;

- la gestion des inventaires des armes légères et de petits calibres pour assurer leur traçabilité ainsi que celle des munitions.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.