Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
E7518 - du 13/07/2012

Texte déposé au Sénat le 18/07/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.