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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013
COM(2012) 402 final  du 17/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7522

Possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013

COM (2012) 402 final

(Examen en urgence du 19 juillet 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7522. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'une proposition de règlement établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013.

La Commission propose de diminuer le quota de pêche à l'anchois de 30 % par rapport à la campagne 2011-2012. Cette décision se fonde sur l'avis du comité scientifique technique et économique de la pêche qui a constaté une diminution du stock d'anchois par rapport aux années précédentes. Bien qu'il demeure largement au-dessus des limites biologiques de sécurité, le stock d'anchois du golfe de Gascogne fait l'objet d'un suivi attentif et d'une gestion prudente, notamment depuis la fermeture des pêcheries entre 2005 et 2009.

Dans la mesure où, d'une part, la campagne de pêche commençant le 1er juillet 2012, une adoption rapide de cette proposition était nécessaire et, d'autre part, cette décision n'engageant pas la France dans les négociations du prochain plan pluriannuel de gestion des pêches, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.