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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil adressée à l'Espagne, portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière
COM (2012) 406 final  du 16/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7523

Mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière
en Espagne

COM (2012) 406 final

(Examen en urgence du 19 juillet 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7523 dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Affaires étrangères » du 23 juillet dernier. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision vise à répondre à la demande d'assistance financière formulée par l'Espagne le 25 juin dernier. Cette aide devrait être versée par le Fonds européen de stabilité financière. Estimée à 100 milliards d'euros, elle doit permettre de recapitaliser le secteur bancaire espagnol. Le texte E 7523 précise les conditions dans lesquelles cette aide sera octroyée, en insistant sur les réformes à entreprendre en matière de réglementation, de surveillance et de gouvernance de ce secteur. Il détaille également les mesures à prendre concernant les segments faibles du système bancaire espagnol.

Le principe de cette assistance ayant été accepté par le Conseil européen du 29 juin 2012, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.