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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil
12049/12  du 04/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2012