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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
COM (2012) 363 final  du 11/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7529

Lutte par le droit pénal contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne

COM (2012) 363 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Cette proposition de directive vise à harmoniser les infractions pénales ainsi que les sanctions correspondantes, prévues par les États membres pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Outre la fraude, sont visés tous les agissements permettant de réaliser un profit au détriment du budget de l'Union et aux dépens des contribuables, tels que la corruption, le blanchiment de capitaux et l'entrave aux procédures de passation des marchés publics.

Les intérêts financiers de l'Union sont définis comme étant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses relevant soit du budget de l'Union, soit du budget des institutions, organes et organismes institués dans le cadre des traités.

D'après un rapport rendu en 2010 par la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'Union, la fraude présumée s'élèverait à un montant de 600 millions d'euros par an. Or, le niveau des sanctions pénales dans ce domaine peut varier de façon importante d'un État membre à un autre. Ces différences de sanction sont exploitées par les fraudeurs qui peuvent alors établir des stratégies en fonction de la sévérité du système juridique national, en étant notamment attentifs à l'existence ou non dans le pays concerné d'une peine de prison punissant telle pratique frauduleuse.

Dans le but de garantir une application uniforme des règles par les autorités judiciaires nationales, le texte E 7529 définit d'une part, des infractions communes à tous les États membres, et d'autre part les sanctions qu'il convient d'adopter, dans le but de renforcer l'effet dissuasif et le potentiel répressif des dispositions en la matière.

Ce texte remplace la proposition de directive, dont le processus d'adoption n'avait pas été achevé, relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté publiée en 2001 et modifiée en 2002. De plus, il abroge les premiers textes parus dans le domaine de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union, désignés sous le nom de « Convention PIF » :

- la Convention du 26 juillet 1995 relative à la lutte contre la fraude ;

- le premier protocole du 27 septembre 1996 ;

- le protocole du 29 novembre 1996 sur l'interprétation de la CJCE ;

- la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption ;

- le deuxième protocole du 19 juin 1997 relatif au blanchiment des capitaux.

Le texte E 7529 s'inscrit dans le cadre de la communication de la Commission, diffusée en 2011, sur la « Protection des intérêts financiers de l'Union par le droit pénal et les enquêtes administratives », ainsi que de la communication de septembre 2011 intitulée : « Vers une politique de l'UE en matière pénale » qui rappelle que, conformément au principe de proportionnalité, la législation pénale de l'Union ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au regard de ses objectifs.

Les États membres sont appelés à prendre les mesures nécessaires pour que soient passibles de sanctions pénales les comportements suivants, lorsqu'ils sont intentionnels :

- la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union, en matière de dépenses ou de recettes ;

- les agissements, liés à la fraude, portant atteinte aux intérêts de l'Union, tels que les comportements malhonnêtes de la part d'un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public, la corruption et le blanchiment de capitaux ;

- l'incitation et la tentative de commettre de tels comportements, ou le fait de s'en rendre complice.

La notion d'agent public est définie de façon à couvrir toute personne exerçant une mission de service public pour l'Union ou dans un État membre, mais également toute personne exerçant une telle mission située dans un pays tiers.

La proposition de directive invite les États membres à infliger des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives à l'égard des personnes physiques à l'origine de ces infractions et à définir un jeu minimal de sanctions pénales. Proportionnées à la gravité de l'infraction, les sanctions correspondent à celles qui existent actuellement dans la plupart des États membres. Le texte définit également des peines minimales et maximales d'emprisonnement à appliquer. Notons que pour les infractions les plus graves, un emprisonnement de six mois est prévu en tant que peine minimale. Les États membres sont également appelés à prendre des mesures sur la responsabilité des personnes morales.

La proposition de directive fixe à cinq ans la durée de la prescription pendant laquelle l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision relatifs à l'infraction restent possibles. Les produits et instruments des infractions pénales devront être confisqués et gelés.

Enfin, le texte E 7529 reprend les dispositions de la « Convention PIF » concernant la coopération entre les États membres et la Commission européenne, au sein de laquelle l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) prête toute l'assistance technique nécessaire pour faciliter les enquêtes au niveau national, notamment par l'échange d'informations.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à harmoniser les infractions et sanctions pénales relatives à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.