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Culture

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
COM (2012) 372 final  du 11/07/2012

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 04/10/2012
Réponse de la Commission européenne

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 18 (2012-2013) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Culture

Texte E 7530

Gestion collective des droits d'auteur et attribution
de licences multiterritoriales pour les oeuvres musicales

COM (2012) 372 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 7530 poursuit un double objectif :

fixer des règles de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ;

créer un cadre juridique favorable au développement, dans le domaine de la musique, de la délivrance de licences multiterritoriales et multi-répertoires par les sociétés de gestion collective.

Sur le premier point, la proposition entend moderniser les sociétés de gestion collective (en France, la SACEM est la plus connue) en renforçant leur transparence et leur efficacité. Il s'agirait en particulier de préciser les droits des sociétaires, d'exiger la communication d'informations spécifiques notamment aux associés, de définir largement les possibilités de contrôle interne ou encore d'assurer un contrôle des organes dirigeants.

Affirmant un principe de non discrimination entre associés, la proposition indique également que les négociations doivent être conduites de bonne foi et que les tarifs des sociétés doivent refléter la valeur économique des droits négociés.

La démarche de la Commission européenne visant à une harmonisation poussée des règles applicables aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur peut surprendre dans un domaine où les systèmes nationaux sont anciens et bien établis.

En France les sociétés de gestion des droits d'auteur sont des sociétés civiles. À ce titre, elles sont soumises à l'ensemble des règles applicables aux sociétés civiles prévues par le code civil. Elles sont également régies par les règles du code de commerce concernant les sociétés à capital variable et par les règles spécifiques prévues par le code de la propriété intellectuelle. S'agissant spécifiquement du droit à l'information des associés, des règles ont été prévues par la loi du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteur.

Le caractère trop détaillé de la proposition ne manquera pas de poser des problèmes lors de sa transposition dans les droits nationaux. Ainsi, le texte prévoit l'institution d'une « fonction de surveillance » dont on peut se demander comment elle s'insérera dans des modèles qui sont structurés autour d'un directeur général gérant et d'un conseil d'administration, qui représente les auteurs, mais qui n'ont pas une fonction de surveillance spécifique au sens de la directive. L'obligation de séparer les recettes d'exploitation des droits et les recettes propres de la société ainsi que les revenus tirés des services aura des effets importants sur la gestion des sociétés d'auteur et sur leur équilibre économique, sans qu'on en perçoive le bénéfice que pourraient en retirer les ayants droit. Enfin, l'extension à l'ensemble des secteurs culturels et créatifs du fractionnement des droits, qui est pratiqué dans le secteur musical, ne paraît pas prendre en compte les spécificités de la gestion des droits d'auteur attachés aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Sur le deuxième point, la Commission européenne entend faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'oeuvres musicales. Elle prévoit des règles afin que les sociétés de gestion collective qui souhaitent délivrer de telles licences se conforment à des « normes européennes ». Ces dispositions seront applicables aux seules sociétés gérant des droits en matière musicale. Les États membres devront ainsi s'assurer que les sociétés en cause ont la capacité technique, notamment informatique, de les gérer et qu'elles fournissent un certain nombre d'informations en particulier sur l'identification de leur répertoire. Les sociétés pouvant délivrer ces licences devront conclure un accord de représentation avec les sociétés ne concédant pas de licences multi-territoriales aux fins de délivrer des licences multi-territoriales pour leur répertoire. La proposition prévoit aussi un certain nombre de dispositions encadrant les relations entre les sociétés délivrant des licences multiterritoriales et les services de musique en ligne, les titulaires de droit et les autres sociétés de perception des droits.

Enfin, la proposition prévoit que certains litiges puissent être soumis à un organe de règlement des différends indépendant et impartial et que les États membres désignent les autorités compétentes pour traiter des plaintes et adopter les sanctions appropriées en cas de non-respect de la directive. Ces autorités seraient chargées de gérer les procédures de plainte, d'infliger des sanctions et mesures administratives appropriées et d'assurer le suivi de l'application des dispositions relatives aux licences multiterritoriales.

La désignation obligatoire dans chaque pays d'une autorité, pour veiller spécifiquement à l'application de ces « normes européennes », est discutable. Il serait plus conforme au principe de subsidiarité d'autoriser une diversité de modèles nationaux En France, par exemple, c'est le juge qui exerce ce contrôle.

L'ensemble de ces observations ont été adressées à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité (proposition de résolution portant avis motivé n°17). La commission a décidé, par conséquent, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.