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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)
COM (2012) 396 final  du 16/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Économie, finances et fiscalité

Textes E 7531, E 7532, E 7581, E 7611,
E 7612, E 7622, E 7679 et E 7682

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation de l'Union européenne

COM (2012) 395 final, COM (2012) 396 final, COM (2012) 423 final, COM (2012) 450 final, COM (2012) 451 final, COM (2012) 461 final, COM (2012) 493 final et COM (2012) 502 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

En juillet et août 2012, huit concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été proposés par la Commission européenne, suite à des demandes formulées par plusieurs États membres.

Rappelons que, depuis sa réforme en 2008, le FEM, initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, peut également être sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale.

1) Les demandes mettant en avant les effets de la mondialisation :

- Le texte E 7532 répond à une demande de la Suède, où l'entreprise AstraZeneca appartenant au secteur de l'industrie pharmaceutique a licencié 987 personnes. Le coût total des mesures d'accompagnement (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises) prévues par le gouvernement suédois est estimé à 6,66 millions d'euros, dont 4,33 millions d'euros seraient versés par le FEM.

- Le texte E 7581 concerne l'entreprise irlandaise Talk Talk et trois de ses fournisseurs, spécialisés dans les services à la clientèle (centres d'appel, etc). La Commission propose d'allouer 2,7 millions d'euros au plan d'aide du gouvernement irlandais qui concerne 592 personnes. Le montant total des mesures d'accompagnement prévues s'élève à 5,4 millions d'euros.

- Le texte E 7679 vise à apporter une aide importante aux travailleurs licenciés de l'entreprise allemande Manroland et deux de ses filiales. Ce fabricant de machines d'imprimerie, victime de la concurrence des pays émergents (Chine, Inde, Brésil), a dû se séparer d'un tiers de ses effectifs, soit 2 103 personnes. La Commission contribuera à hauteur de 5,3 millions d'euros aux mesures d'accompagnement des autorités allemandes dont le montant prévu est de 10,7 millions d'euros.

- Le texte E 7682 a pour but de venir en aide aux anciens salariés de l'entreprise danoise Vestas Group, fabricant d'éoliennes. 720 personnes sont concernées par les mesures d'aide. Le coût total du dispositif est estimé à 14,9 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros seraient versés par le FEM.

2) Les demandes mettant en avant les effets de la crise économique et financière :

- Les textes E 7531 et E 7611 répondent à deux demandes émanant des autorités des Pays-Bas. Le premier concerne le licenciement de 516 personnes dans le secteur du bâtiment (54 entreprises). 435 travailleurs licenciés devraient bénéficier de mesures de soutien pour le retour à l'emploi. Le montant de cette aide s'élève à 4,3 millions d'euros, dont 2,9 millions seraient pris en charge par le FEM. Le deuxième texte a pour but d'aider les ouvriers du secteur de l'aluminium. 616 travailleurs ont été licenciés par l'entreprise Zalco Aluminium et par deux de ses fournisseurs. La faillite de la société fin 2011 est directement liée à la diminution de la demande des produits en aluminium, ainsi qu'à la hausse des coûts énergétiques. Le coût total du dispositif est estimé à 2,3 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros seraient versés par le FEM.

- Le texte E 7612 propose une aide du FEM en soutien aux mesures d'accompagnement visant 450 personnes licenciées par 35 petites et moyennes entreprises travaillant pour le secteur de la construction navale en Galice (Espagne). La construction navale espagnole a en effet suivi la tendance négative observée à l'échelle européenne: son carnet de commandes a diminué de 73,18 % entre 2008 et septembre 2011, provoquant une réduction de 30 % de la main-d'oeuvre des chantiers navals galiciens au cours des trois dernières années. La Commission prévoit d'allouer la somme de 2 millions d'euros à l'Espagne pour financer son dispositif d'aide estimé à 3 millions d'euros au total.

- Le texte E 7622 porte sur une demande introduite par la France suite au licenciement de 2 089 travailleurs de l'entreprise PSA Peugeot Citroën. Cette demande d'intervention du FEM est sans rapport avec l'annonce récente de la fermeture de l'usine d'Aulnay et de la suppression de plus d'un millier d'emplois à l'usine de Rennes. Elle a été présentée par la France pour faire face à une vague antérieure de licenciements survenus à la fin de 2009 et en 2010 dans le groupe PSA, suite à la baisse brutale de la demande de voitures neuves dans l'Union européenne. La Commission suggère de débloquer la somme de 11,9 millions d'euros au titre du FEM pour financer un dispositif de soutien pour le retour à l'emploi dont le coût total est estimé à 18,4 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.