Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
E7545 - du 30/07/2012

Texte déposé au Sénat le 01/08/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.