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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
 du 30/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2012