Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
E7546 - du 30/07/2012

Texte déposé au Sénat le 01/08/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.