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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires
 du 27/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7565

Mise à jour de la nomenclature des pays et territoires visés par
les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.