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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011)
 du 30/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Economie, finances et fiscalité

Textes E 7569, E 7570 et E 7586

Prise en compte dans la législation européenne de modifications techniques apportées à diverses normes comptables
et d'information financière internationales

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.