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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
 du 27/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7572

Modification de la réglementation européenne relative aux contrôles vétérinaires effectués aux frontières applicable aux sous-produits animaux (laine et poils issus d'animaux)

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.