Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Projet de Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
 du 26/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7576

Données à transmettre par les États membres pour la production de statistiques communautaires sur la société de l'information

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.