Statistiques communautaires sur la société de l'information

Projet de Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

 du 26/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7576

Données à transmettre par les États membres pour la production de statistiques communautaires sur la société de l'information

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.