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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
COM (2012) 428 final  du 31/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7583

Mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

COM (2012) 428 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Ce texte intervient à la suite de l'examen annuel de la croissance 2012, qui a mis en évidence, entre autres, la nécessité d'accroître l'efficacité de la collecte de la TVA dans le cadre de l'assainissement budgétaire. Une lutte plus efficace contre la fraude fiscale, qui prend souvent dans le cas de la TVA une dimension européenne, apparaît ainsi nécessaire à l'augmentation des recettes publiques.

En effet, les mécanismes et techniques de fraude à la TVA sont en constante évolution et les États membres font en conséquence face à des situations non prévues par la législation communautaire en vigueur. De plus, ces mécanismes de fraude revêtent fréquemment une dimension internationale, ce qui laisse les États membres encore plus dépourvus de solutions légales. Il existe pour l'instant deux processus pour remédier à l'absence de normes légales contre les fraudes à la TVA :

- soit l'obtention d'une modification directe de la directive en vigueur (2006/112/CE) ;

- soit l'octroi d'une dérogation individuelle (procédure dirigée par la Commission qui nécessite in fine l'unanimité du Conseil).

Dans les deux cas, il s'agit d'une procédure lente et lourde, peu en adéquation avec la vitesse à laquelle les mécanismes de fraude évoluent. Dès lors, le texte E7583 propose de modifier l'actuelle directive TVA afin d'instituer un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui fournit la base juridique adéquate pour la mise en place rapide de mesures anti-fraude.

Le MRR ne remplace pas le système actuel de dérogations : il est limité aux situations de fraude massive et soudaine, dans des champs économiques spécifiques et dans un État membre donné, qui ne peuvent être enrayées par les moyens déjà prévus et qui risquent d'entraîner des « pertes financières irréparables ». Pour cela, il permet une action beaucoup plus rapide pour les États membres (délai d'un mois après transmission des données à la Commission), supervisée par la compétence d'exécution de la Commission selon les règles de comitologie (si le comité représentant les États membres émet un avis négatif, la dérogation accordée est immédiatement abrogée).

Le MRR est conçu comme un outil exceptionnel au champ d'application restreint : les mesures sont accordées pour un an, délai qui doit permettre à l'État membre concerné de suivre les autres procédures prévues.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui permet aux États membres de disposer d'un dispositif d'urgence en cas de fraude massive à la TVA.