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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32
D020960/01 Volume I  du 01/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Economie, finances et fiscalité

Textes E 7569, E 7570 et E 7586

Prise en compte dans la législation européenne de modifications techniques apportées à diverses normes comptables
et d'information financière internationales

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.