Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E7603 - 12514/12 RESTREINT UE du 09/08/2012

Texte déposé au Sénat le 20/08/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.