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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
COM (2012) 438 final  du 02/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.