Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
E7609 - COM (2012) 438 final du 02/08/2012

Texte déposé au Sénat le 23/08/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.