Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
COM (2012) 457 final  du 14/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Transports

Texte E 7615

Position de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI sur l'adoption d'une annexe concernant la sûreté aérienne
dans le cadre du protocole de coopération renforcée avec l'Organisation de l'aviation civile internationale

COM (2012) 457 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.