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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
COM (2012) 458 final  du 17/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7623

Possibilités de pêche pour 2013 en mer Baltique
en ce qui concerne les stocks de hareng, de cabillaud, de plie,
de saumon et de sprat

COM (2012) 458 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.