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Transports

Décision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)
D018898/02

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Transports

Texte E 7629

Exigences essentielles relatives aux équipements radios des navires non soumis à la Convention SOLAS pour la sauvegarde
de la vie en mer (bateaux de pêche de moins de 15 mètres,
bateaux de plaisance, etc)

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.