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Transports

Règlement de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)
D020136/03

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Transports

Texte E 7631

Mise à jour des prescriptions techniques applicables dans le cadre de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur (annexes IV et XII)

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.