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Politique étrangère et de défense

Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
D020808/02

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Politique de étrangère et de défense

Texte E 7632

Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE simplifiant
les conditions des transferts de produits liés à la défense dans
la Communauté, suite à l'actualisation de la liste commune
des équipements militaires de l'Union européenne en février 2012

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.