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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
12813/12  du 20/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2012