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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n°624/2007/CE
13265/12  du 31/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7637

Programme Douane 2014-2020

COM (2012) 164 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Ce texte qui définit les modalités du programme Douane 2014-2020 s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ce nouveau programme succède à Douane 2013, qui se termine le 31 décembre 2013.

Poursuivant des objectifs de simplification, la Commission européenne avait initialement proposé un programme unique Fiscus pour succéder aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 (Voir le texte E 6799 - Procédure écrite du 21 mars 2012). Mais les États membres se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une scission du programme unique. La Commission a donc présenté des propositions modifiées qui concernent respectivement le programme Douane 2020 et le programme Fiscalis 2020 (texte E 7649).

Douane 2020 doit répondre aux objectifs exigeants de l'Union douanière : faciliter l'échange et le commerce tout en s'assurant que les marchandises originaires de pays tiers respectent le haut niveau de normes exigé par l'Union européenne. L'Union douanière nécessite une coopération intense entre les États membres, les instruments de contrôle de l'Union européenne et les opérateurs économiques tiers. Le programme Douane 2020 prévoit un cadre budgétaire de 548 millions d'euros.

A cet égard, le texte E 7637 vise à renforcer la coopération, en particulier informatique, entre les différentes autorités responsables du contrôle douanier. Le but de cette proposition de règlement est d'améliorer la capacité des États membres à lever les recettes de flux commerciaux croissants en taille et complexité tout en réduisant le coût des instruments nécessaires. En conséquence, le texte présente plusieurs objectifs en vue d'assurer la protection des intérêts économiques et financiers des États membres :

- Faciliter les échanges et assurer la compétitivité, la sûreté et la sécurité du commerce européen sans créer de distorsions économiques ;

- Renforcer le partage d'information et de bonnes pratiques entre États membres ;

- Améliorer l'efficacité des douanes en luttant contre la fraude et la concurrence déloyale ;

Afin d'atteindre ces objectifs, la proposition de règlement prévoit de compléter programme 2013 par plusieurs instruments :

- Mise en place d'équipes d'experts selon une nouvelle forme de coopération structurée, permanente ou provisoire, afin de mettre en commun des compétences ou d'exécuter une action spécifique ;

- Instauration « d'actions de renforcement des capacités de l'administration publique » afin de soutenir les autorités publiques qui manquent de connaissances ou de compétences spécifiques. Cette coopération se ferait grâce à l'aide de fonctionnaires d'autres pays membres ou d'experts de la Commission ;

- Harmonisation des systèmes informatiques des douanes nationales par une évolution progressive vers un développement commun des systèmes informatiques, financé par le budget européen. Actuellement, chaque État membre est responsable de son propre système informatique national : il existe donc 27 interfaces différentes, ce qui rend l'échange plus complexe pour les opérateurs économiques.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui reconduit et améliore le programme Douane 2013 pour la période 2014-2020.