Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n°850/98 et le règlement (CE) n°1342/2008
COM (2012) 471 final  du 29/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7638

Mesures techniques et de contrôle applicables dans les pêcheries situées dans le Skagerrak (Norvège)

COM (2012) 471 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.