Justice et affaires intérieures

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice
E7646 - du 06/09/2012

Texte déposé au Sénat le 10/09/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.