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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
COM(2012) 465 final  du 29/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7649

Programme Fiscalis 2014-2020

COM (2012) 465 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Ce texte qui définit les modalités du programme Fiscalis 2014-2020 s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le nouveau programme succède à Fiscalis 2013, qui se termine le 31 décembre 2013, et prévoit un cadre budgétaire de 234 millions d'euros. La Commission avait initialement proposé un programme unique « Fiscus » pour rassembler les programmes Fiscalis 2020 et Douane 2020 (voir la procédure écrite du 12 novembre 2012) mais les États membres se sont prononcés à l'unanimité pour le maintien de la séparation des programmes.

Cette proposition de règlement entend améliorer la lutte contre la fraude fiscale en renforçant la coopération entre les administrations fiscales.

À cet égard, le programme Fiscalis 2020 poursuit plusieurs objectifs :

- améliorer les systèmes informatiques des administrations fiscales nationales afin d'aboutir à un meilleur partage des informations ;

- renforcer l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles pour lutter contre la fraude fiscale ;

- réduire les coûts des instruments des administrations fiscales et améliorer leur capacité à lever des recettes.

Afin d'atteindre ces objectifs, la proposition de règlement prévoit de rajouter plusieurs instruments au programme 2013, qui a déjà été favorablement jugé par les États membres :

- mise en place d'équipes d'experts selon une nouvelle forme de coopération structurée, permanente ou provisoire, afin de mettre en commun des compétences ou d'exécuter une action spécifique.

- instauration « d'actions de renforcement des capacités de l'administration publique » afin de soutenir les autorités publiques qui manquent de connaissances ou de compétences spécifiques. Cette coopération se ferait grâce à l'aide de fonctionnaires d'autres pays membres ou d'experts de la commission.

- harmonisation des systèmes informatiques des administrations fiscales nationales par une évolution progressive vers un développement commun des systèmes informatiques, financé par le budget européen. Actuellement, chaque État membre est responsable de son propre système informatique national : il existe donc 27 interfaces différentes.

- rajout d'une dimension extracommunautaire au programme Fiscalis : un cadre de coopération avec des pays tiers est prévu, les phénomènes de fraude fiscale étant par nature internationaux.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui reconduit et améliore le programme Fiscalis 2013 pour la période 2014-2020.