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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
SN 3529/12  du 05/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2012