Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
E7651 - SN 3529/12 du 05/09/2012

Texte déposé au Sénat le 11/09/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.