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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite
E7664 - COM(2012) 469 final du 04/09/2012

Texte déposé au Sénat le 13/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 7664 et E 7665

Accord de coopération avec la Suisse
concernant les programmes européens de navigation par satellite

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.