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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède
 du 13/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7673

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.