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Justice et affaires intérieures

Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
 du 17/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7675

Régime indemnitaire de certains membres
des juridictions de l'Union européenne

(Examen en urgence du 21 septembre 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7675. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'un règlement du Conseil fixant, d'une part, les indemnités d'un vice-président de la Cour de Justice et d'un vice-président du Tribunal de l'Union européenne et procédant, d'autre part, à des modifications dans l'appellation des différentes formations de jugement de la Cour de justice en application du traité de Lisbonne.

Le règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 du 11 août 2012 a institué les fonctions de vice-président de la Cour de Justice et du Tribunal de l'Union européenne dans le but de seconder le président de chacune de ces juridictions, notamment dans les tâches administratives qui leur incombent. Néanmoins, alors que ce règlement doit entrer en vigueur le 24 septembre, le régime indemnitaire afférent à ces deux fonctions n'avait pas été précisé. C'est l'objet même du texte E 7675.

Ce texte n'appelle pas d'observations de la part de la commission. Son président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.