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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
COM(2012) 496 final  du 11/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2012
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 7680 et E 8270

Règles applicables aux fonds structurels européens

COM (2012) 796 final et COM (2013) 246 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

La proposition de règlement E 7680 s'inscrit dans la démarche de mise en place d'un « cadre stratégique commun » (CSC) applicable aux différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) qui mettent en oeuvre la politique européenne de cohésion. Le CSC est destiné à assurer la cohérence entre la politique de cohésion et la stratégie « Europe 2020 » ainsi que la prise en compte des engagements des États membres dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union. Sur cette base, chaque État membre devra établir un « contrat de partenariat ».

La Commission européenne contrôlera :

- la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien apporté par l'Union ;

- le respect du « cadre de performance » établi pour chaque programme, qui conditionnera l'utilisation de la « réserve de performance » ;

- le respect des recommandations du Conseil concernant les déséquilibres macroéconomiques, un non-respect pouvant se traduire par une suspension des paiements.

Afin de simplifier la gestion, les dispositifs de suivi seront similaires pour les différents fonds.

Enfin, la proposition de règlement prend acte de la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe et du remplacement du PEAD par un programme financé par le FSE.

La proposition E 7680 tend pour l'essentiel à donner un encadrement juridique aux décisions appelées à être arrêtées lors de l'établissement du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tout en apportant des précisions aux règles de gestion des différents fonds.

La proposition E 8270, présentée à l'issue des premières négociations sur le texte E 7680, tend à modifier ce dernier afin de mieux prendre en compte la spécificité du FEAMP.

Le Sénat s'étant prononcé sur le cadre financier pluriannuel et en ayant débattu à plusieurs reprises, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.