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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 15/10/2012

Agriculture et pêche

Textes E 7689 et E 7690

Positions de l'Union européenne à adopter dans le cadre
de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA)
et au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches
du Pacifique Sud

COM (2012) 504 final et COM (2012) 509 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.