Abrogation des mesures retirant le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à la Birmanie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie

COM (2012) 524 final  du 17/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7691

Abrogation des mesures retirant temporairement le bénéfice
des préférences tarifaires généralisées à la Birmanie, suite
aux changements politiques intervenus dans ce pays

COM (2012) 524 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.