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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties
COM (2012) 519 final  du 19/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 15/10/2012

Agriculture et pêche

Textes E 7700, E 7701 et E 7705

Accord de partenariat avec Madagascar dans le secteur de la pêche

COM (2012) 505 final, COM (2012) 506 final
et COM (2012) 519 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec Madagascar dans le secteur de la pêche. Les textes E 7700 et E 7701 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 7705 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux territoriales.

Alors qu'un partenariat avec Madagascar dans le secteur de la pêche existe depuis plusieurs années, des négociations ont été ouvertes en 2010 afin qu'un nouvel accord couvre la période 2013-2014. L'objectif des deux parties est de développer une pêche durable et une exploitation responsable des eaux malgaches, en se fondant sur les derniers avis scientifiques disponibles concernant les ressources halieutiques.

Aux termes de l'accord signé, 96 navires de l'Union européenne seront autorisés à pêcher dans les eaux malgaches : 40 thoniers senneurs, 34 palangriers de surface d'un tonnage supérieur à 100 GT et 22 d'un tonnage inférieur ou égal à 100 GT. La flotte française est particulièrement concernée, puisqu'elle pourra affréter dans ces eaux 18 senneurs et 31 (9+22) palangriers de surface.

La contrepartie financière à l'accès aux eaux de Madagascar, d'un montant total de 3 050 000 euros, présente deux volets. En premier lieu, 1 950 000euros seront versés au titre des possibilités de pêche. De plus, l'Union européenne apportera 1 100 000 euros à la République de Madagascar pour soutenir le développement de la politique sectorielle des pêches.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.