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Justice et affaires intérieures

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne
COM (2012) 560 final  du 25/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 15/10/2012

Justice et affaires intérieures

Textes E 7713, E 7714, E 7727 et E 7728

Accords de réadmission et sur la délivrance des visas
de court séjour avec le Cap Vert

COM (2012) 557 final, COM (2012) 558 final,
COM (2012) 559 final et COM (2012) 560 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Ces textes ont pour objet de permettre la signature et la conclusion d'accords entre l'Union européenne et la République du Cap Vert sur la délivrance de visas de court séjour (textes E 7713 et E 7714) et sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (E 7727 et E 7728). La commission des affaires européennes avait déjà été saisie de ces questions au moment de l'ouverture des négociations avec la République du Cap Vert en 2009 (Examen du 25 février 2009 - Textes E 4146 et E 4165).

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et à ceux de l'Union est établi sur une base de réciprocité. Il simplifie les conditions de délivrance de visas à entrées multiples (d'une durée de validité de deux à cinq ans) pour certaines catégories de personnes : responsables politiques, chefs d'entreprise, chercheurs, membres des professions libérales, journalistes, participants à des programmes d'échange officiels, etc. L'accord prévoit également une exemption de visas pour les courts séjours au bénéfice des titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Enfin, il plafonne les droits de délivrance d'un visa à 30 euros.

L'accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des deux parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des parties. Il s'appliquera aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmission couvrira également les membres de la famille (conjoints et enfants mineurs célibataires). L'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission : demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport. Enfin, il organise les conditions de transit des personnes dans d'autres États en vue de leur rapatriement définitif.

Une fois entrés en vigueur, ces accords prévaudront sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec la République du Cap Vert.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui ne soulèvent pas de difficultés particulières.