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Environnement

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne
COM (2012) 550 final  du 26/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Environnement

Texte E 7725

Ratification par les États membres d'un protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile
en matière de dommages nucléaires

COM (2012) 550 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.