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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
COM(2012) 574 final  du 27/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 08/10/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7729

Octroi d'une assistance financière de l'UE au Portugal

COM (2012) 574 final

(Examen en urgence du 8 octobre 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7729. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'une proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant les conditions d'octroi de l'assistance financière de l'Union européenne au Portugal afin de tenir compte des évolutions économiques, budgétaires et financières.

Le 17 mai 2011, le Conseil européen avait décidé d'octroyer au Portugal une assistance financière dans le but de soutenir un programme ambitieux de réforme pour préserver la stabilité financière du pays, rétablir la confiance dans son économie et lui permettre de renouer avec la croissance. Or, la cinquième évaluation de la mise en oeuvre de ce programme fait apparaître deux choses : les efforts du gouvernement portugais pour contenir les dépenses sont réels et méritent d'être soutenus, mais le contexte macroéconomique difficile pourrait entrainer des pertes substantielles de recettes budgétaires pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

C'est la raison pour laquelle le texte E 7729 propose de reporter d'une année la période d`ajustement budgétaire afin de ne pas compromettre les perspectives de reprise économique.

Ces mesures n'appelant pas d'observations de la part de la commission, son président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.