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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 27/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 15/10/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7732

Modification de la liste des substances pharmacologiques autorisées pour le traitement des équidés destinés
à l'abattage pour la consommation humaine

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.