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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006
COM (2012) 547 final  du 24/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Agriculture et pêche

Textes E 7739, E 7740 et E 7741

Prorogation pour deux ans de l'accord de partenariat
avec la Mauritanie dans le secteur de la pêche

COM (2012) 545 final, COM (2012) 546 final
et COM (2012) 547 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.