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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues
COM(2012) 548 final  du 27/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7742

Modification du règlement (CE) n° 273/2004
relatif aux précurseurs de drogue

COM (2012) 548 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Ce texte prévoit de modifier le règlement (CE) n° 273/2004 concernant l'encadrement des « précurseurs de drogue » au sein de l'Union européenne. Les précurseurs de drogue sont des substances chimiques licites, utilisées dans la fabrication de nombreux produits industriels (plastiques, cosmétiques, parfums etc). Cependant ces substances peuvent aussi être détournées pour la fabrication de drogues. Le texte E 7742 entend surtout encadrer le marché de l'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, très répandu en Europe.

Le texte E 7742 prévoit d'imposer aux utilisateurs finals de s'enregistrer auprès des opérateurs selon une procédure renforcée lors de l'achat des précurseurs de drogue. Pour l'instant, cette démarche d'enregistrement n'est obligatoire que pour les opérateurs, qui fabriquent et commercialisent les précurseurs, mais elle ne l'est pas pour les acheteurs finals qui transforment ces substances. Les exigences de cette nouvelle formalité administrative sont prévues de manière à disposer en permanence d'un aperçu de l'emplacement et de la quantité de précurseurs de drogue en circulation.

L'harmonisation prévue par ce texte apparaît nécessaire, même si l'Union européenne ne dispose pas d'une compétence exclusive dans ce domaine. L'alternative serait en effet la mise en place de législations différentes entre chaque pays, permettant l'identification par les fabricants de drogues de pays législativement moins sévères dans lesquels développer leur production avant diffusion.

La dernière étape de la coopération entre opérateurs, utilisateurs et autorités prévue par le règlement est la création et la mise à jour d'une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour mutualiser les informations fournies par chaque État afin de disposer d'un « outil moderne qui permettra de renforcer le contrôle du commerce légitime des précurseurs de drogue ».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à renforcer la lutte contre la production et le trafic de drogue en Europe.