Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
E7747 - du 18/09/2012

Texte déposé au Sénat le 10/10/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.