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Justice et affaires intérieures

Accord de coopération entre le CEPOL et l'académie "Þtefan cel Mare" du ministère des affaires intérieures de la République de Moldavie
14423/12  du 02/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7751 et E 7752

Accords de coopération entre le Collège européen
de police (CEPOL) et les centres de formation de la police albanais et moldave

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.