Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009
E7756 - COM (2012) 542 final du 26/09/2012

Texte déposé au Sénat le 11/10/2012